Conditions générales de vente

1) OBJET

A. Dial s.r.l., ayant siège social à Milan, via Scarlatti 26, est la propriétaire du nom de domaine quellidellapizza.fr et de l’application « Quelli della Pizza » disponible en téléchargement sur le site Apple App Store™ et Google Play Store™.

B. Les présents conditions générales sont applicables à toutes les relations commerciales entre DIAL S.r.l. (ci-après DIAL) et l’utilisateur portant sur l’achat des produits alimentaires – pâte et bases pour pizzas – et de tout autre produit commercialisé par DIAL à travers le site web susmentionné quellidellapizza.fr ou à travers l’application « Quelli della Pizza ».

C. Toutes les communications relatives à l’exécution du présent Contrat doivent être faites par écrit à l’adresse suivante customer@quellidellapizza.it

2) RÔLES, RESPONSABILITÉS ET MODALITèS DE COMMANDE EN LIGNE

A. Les présentes Conditions de vente s’entendent lues, comprises et intégralement acceptées au moment de la confirmation d’envoi de la commande.

B. Si l’Utilisateur souhaite acheter les produits DIAL, il doit confirmer la commande et, par conséquent, effectuer le paiement requis selon les modalités et les délais prévus.

C. Il est absolument interdit de saisir de fausses données dans le formulaire à remplir pour commander en ligne. Dans ce cas, l’Utilisateur devra réparer les dommages résultant de la saisie de données falsifiées, subis par Dial ou par des tiers.

D. Le site web est dédié à des sujets professionnels qui opèrent dans le secteur alimentaire et de la restauration, ayant une TVA, ces sujets uniquement pourront effectuer des commandes.

E. En tout cas, les protections en faveur du consommateur prévues par la législation européenne sont exclues, même si un Utilisateur relevant de cette catégorie (consommateurs) a effectué une commande en saisissant de fausses données.

F. Dès réception de la commande, Dial enverra un email contenant la confirmation de la commande effectuée.

G. Tout comportement, même répété par l’une des Parties, ne correspondant pas à l’une des Conditions, ne peut pas en aucun cas mettre obstacle au droit de l’autre Partie de demander, à tout moment, son application.

3) MÉTHODES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

A. L’utilisateur est obligé de confirmer la commande et, par conséquent, d’effectuer le paiement requis selon les modalités et les délais prévus. Une fois le paiement effectué et le virement reçu, le contrat pourra être considéré comme conclu.

B. L’utilisateur pourra effectuer le paiement par virement bancaire, PayPal ou carte de crédit, sous réserve d’éventuels et de divers accords intervenus directement et par écrit entre les parties. Le montant total, le cas échéant, comprendra également les frais d’expédition mieux spécifiés dans la section “Expeditions et Livraisons” du présent site.

C. Dès réception de la commande, Dial enverra un email contenant la confirmation de la commande effectuée. La facture correspondante pourra être émise en différé, au plus tard avant la fin du mois de livraison de la marchandise commandée; la facture sera émise en utilisant les données fiscales saisies par l’Utilisateur au moment de la commande.

D. L’Utilisateur accepte d’indemniser et de tenir à couvert Dial de toute responsabilité découlant de la saisie de données comptables/fiscales incorrectes ou fausses dans le formulaire à remplir pour commander en ligne. En cas de sanctions à l’encontre de Dial, elle pourra se retourner contre l’Utilisateur qui a saisi les données incorrectes ou fausses.

E. Dial a la faculté de ne pas accepter la commande reçue. Si Dial a déjà reçu le paiement de la commande qu’elle a l’intention de ne pas accepter, elle émettra une note de crédit avec virement et créditera l’utilisateur de la somme payée.

4) DéLAI, MÉTHODES ET CONDITIONS DE LIVRAISON

A. Les produits sont expédiés et livrés par courrier spécialisée dans le transport frigorifique, par bateau, terre et air.

B. En s’agissant de produits frais ou surgelés à conserver au réfrigérateur/congélateur, la présence de l’Utilisateur ou de la personne désignée à l’avance par l’Utilisateur est nécessaire pour recevoir la livraison de la commande;

C. Si l’Utilisateur n’est pas présent à l’heure et dans le lieu de livraison convenus, Dial ne sera pas responsable des dommages subis par les biens pris en charge;

D. Dans le cas où le coursier préposé à la livraison de la marchandise commandée a été empêché d’effectuer la livraison par faute de l’utilisateur (à titre d’exemple et non exhaustif : en raison de l’absence de l’utilisateur à l’heure et dans le lieu convenus), les frais encourus par Dial pour effectuer à nouveau la livraison seront facturés au client;

E. Si la commande dépasse une valeur minimum mieux spécifiée dans la section Web spécifique dénommée “Expéditions et Livraisons”, l’expédition sera gratuite dans toute l’Italie.

F. Si la commande est inférieur au montant spécifié ci-dessus, veuillez consulter la section “Expeditions et Livraisons” de ce site Internet pour connaitre les prix correspondants.

G. Les délais de livraison varient en fonction du mode de paiement, de la zone de livraison et du type de produits commandés.

H. Après avoir reçu le paiement, Dial enverra à l’Utilisateur un courrier électronique contenant l’indication des délais de livraison.

I. Dial a l’obligation de:

  • livrer les Produits au Client ou à son représentant au lieu de livraison indiqué par le Client;
  • communiquer au Client toute information nécessaire pour lui permettre de prendre en charge les Produits.

Le client est obligé de:

  • garantir la présence personnelle ou de son représentant dans le lieu indiqué pour la livraison le jour indiqué pour la livraison;
  • prendre en charge les Produits.

5) MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

A. Modifications de hausse à la Confirmation de Commande: Dial se réserve le droit d’accepter toute modification de hausse demandée par l’Utilisateur par rapport à la Commande déjà payée et donc confirmée, lorsque les produits n’ont pas été encore expédies. Il est entendu que Dial a le droit de communiquer au Client un délai de livraison différent de celui communiqué dans l’email de Confirmation de Commande. Dans ce cas, le report du délai de livraison ne sera pas considéré comme un retard de livraison imputable à Dial. En tout cas, les prix mentionnés sur le site web quellidellapizza.fr ou sur l’application « Quelli della Pizza » s’appliqueront aux majorations demandées.

B. Modifications péjoratives ou annulation de la Confirmation de commande: Dans le cas où le Client apporte et communique des modifications péjoratives par rapport à la Confirmation de Commande, Dial se réserve le droit, examinées les explications fournies, de résilier le contrat avec effet immédiat ou d’accepter les modifications. Dans le cas où Dial decide de résilier le contrat et l’Utilisateur a déjà effectué le paiement, Dial remboursera le montant du paiement effectué et émettra une note de crédit. Si la livraison a été déjà envoyée, aucune modification péjorative de la commande déjà payée ne sera acceptée et Dial ne restituera pas le montant reçu, même si l’Utilisateur refuse de recevoir la livraison.

6) DISPONIBILITE’, QUALITÉ ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PRODUIT

A. Disponibilité des produits: Les produits en vente sont indiqués dans la Page d’accueil du site Internet quellidellapizza.fr ou dans l’Application « Quelli della Pizza » et sont regroupés dans leurs respectives catégories. Une fiche technique détaillée est reportée pour chaque produit, contenant: la description du produit, les ingrédients utilisés, toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne conservation des produits, la durée de conservation, l’indication des allergènes et d’autres notes générales. La date de péremption des produits sera également indiquée sur l’emballage extérieur contenant les produits commandés. En confirmant la commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance de toutes les indications précitées, dégageant ainsi expressément le vendeur de toute responsabilité résultant d’une incompatibilité de lui-même ou de tiers à qui le produit a été administré. L’Utilisateur déclare dégager Dial de toute responsabilité résultant de ses propres incompatibilités ou de tiers avec les produits commandés. Dial ne sera en aucun cas responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs produits. En cas d’indisponibilité des produits demandés, Dial s’engage à informer sans délai l’Utilisateur par email, en proposant un produit de remplacement ou, à défaut, la réduction du montant référé aux produits indisponibles ou le report de livraison. Ce report doit être accepté par email par l’Utilisateur. Dans ce cas, le report du délai de livraison ne sera pas considéré comme un retard de livraison imputable à Dial

B. Informations techniques et conformité: Dial s’engage à communiquer au Client toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne conservation des Produits. Dial déclare et garantit que le processus de production, d’emballage et de stockage du Produit a été effectué conformément aux réglementations nationales de destination concernant la sécurité, la santé et l’hygiène alimentaire et qu’il possède toutes les certifications et autorisations du secteur. Dial déclare et garantit que les Produits sont étiquetés conformément aux dispositions européennes et nationales du pays de livraison. Dial déclare et le Client accepte que celui-ci peut utiliser des fournisseurs externes pour la production des produits commercialisés. En tout cas, Dial ne sera en aucun cas tenu responsable des faits imputables au fournisseur externe.

C. Qualité et tolérances du produit: Le Fournisseur déclare que, sur la base de son processus de production, il est en mesure de garantir un Niveau de Qualité Acceptable (LQA) jusqu’à 2%. La marge LQA se réfère aux éléments suivants du produit: diamètre, poids, couleur, emballage extérieur et conditionnement. La commande livrée par Dial est qualifiée de « non conforme » lorsque, après constatation de défauts, ceux-ci concernent plus de 2% des Produits par commande.

7) DéFAUTS ET CONDITIONS DE CONTESTATION

A. Dans les cas où le Client détecte une non-conformité des Produits pour un pourcentage supérieur à 2% des marchandises livrées pour chaque commande individuelle considérée, ces défauts doivent être signalés à Dial conformément aux conditions impératives suivantes:

  • les défauts manifestes et le non-respect de la fiche technique des produits frais doivent être signalés dans les trois jours ouvrables suivant la livraison;
  • les défauts manifestes et le non-respect de la fiche technique des produits surgelés doivent être signalés dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison;
  • les vices cachés (purement à titre d’exemple et non limités à: présence de moisissure ou autre détérioration de l’aliment) tant pour les produits frais que pour les produits surgelés doivent être signalés dans un délai maximum de trois jours à compter de la découverte et jusqu’à la date d’expiration.

B. La notification des défauts doit obligatoirement avoir lieu par écrit et doit être accompagnée d’une preuve et d’une spécification adéquates du défaut et, en cas de vice caché, de la date de découverte.

C. Le Client a l’obligation de joindre les documents photographiques, vidéos, analyses alimentaires appropriés et toute autre preuve utile et nécessaire pour l’identification précise du défaut.

D. Les réclamations reçues après la date limite et non accompagnées de la preuve requise seront sans effet et ne seront pas prises en compte par Dial.

E. Dial répondra à la réclamation reçue par le client au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de réception. En cas de constatation et de reconnaissance de Dial des défauts signalés, le Client pourra, à son choix:

  • accepter partiellement ou totalement les produits non conformes, en recommandant toutefois que la non-conformité soit surmontée lors des livraisons ultérieures;
  • demander de remplacer partiellement ou totalement les produits par des produits équivalents.

F. Uniquement en cas d’impossibilité des alternatives visées aux lettres a) et b), le Client aura droit à réparation du dommage égal à 10% du prix de la totalité de la commande considérée, en plus du remboursement des marchandises non conformes à titre de pénalité.

8) RETARD DE LIVRAISON

A. En cas de retard de livraison dépassant les 20 jours ouvrables par rapport au délai indiqué dans l’e-mail de confirmation de l’expédition, Dial pourra payer à l’Utilisateur une pénalité à convenir entre les parties et, en tout cas, jusqu’à concurrence de 10 % du prix de chaque commande.

B. En tout cas, le remboursement maximale du par Dial S.r.l. et résultant du retard de livraison susmentionné ne peut excéder le montant payé par le Client en faveur de Dial S.r.l. même. Rien ne sera dû par Dial pour les préjudice moral et / ou dommages indirects (à titre d’exemple uniquement et non exhaustif: pertes de revenu, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc., qu’ils aient contenu matériel ou non).

9) GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

A. Dial garantit que les Produits fournis: – respectent les normes nationales et internationales applicables en vigueur au moment de la confirmation de commande; – respectent les normes de sécurité en vigueur au moment de la commande ainsi que celles relatives à la prévention des accidents du travail et à la protection de l’environnement; – ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux et / ou l’intégrité des choses.

B. Dial garantit que toutes les normes en vigueur concernant la qualité des produits et le respect de la chaîne du froid ont été respectées.

C. DIAL a le droit de déclarer, par communication écrite au Client, la résiliation de ce contrat en cas de:

  • utilisation de la marque DIAL ou d’un autre signe distinctif à des fins autres que l’identification et la publicité des Produits DIAL, sans l’autorisation écrite de ce dernier;
  • faillite, liquidation volontaire et / ou d’autres procédures de faillite du Client;
  • d’implication dans des présumées activités criminelles ou mafieuses.

D. La résiliation donne droit à Dial à une indemnité d’un montant égal à 30% du prix convenu pour l’Offre accepté, à titre de pénalité.

10) FORCE MAJEURE

A. Chacune des Parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations relevant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire lorsqu’elle prouve que:

a) l’empêchement ne dépendait pas d’une cause à lui imputable;

b) l’empêchement était imprévisible au moment de la conclusion du contrat;

c) l’empêchement n’aurait pas pu être surmonté avec un effort raisonnable proportionné à son obligation.

B. En cas d’empêchement temporaire à l’exécution de son obligation, la Partie doit le signaler à l’autre et communiquer la disparition de l’empêchement. L’absence de communication de l’une de ces déclarations détermine la responsabilité de la Partie empêchée par rapport à tous les dommages pécuniaires et non pécuniaires subis par l’autre partie qui auraient pu être évités.

C. Si l’empêchement temporaire est supérieur à 3 mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat pour cause de force majeure.

D. Si l’empêchement concerne le Client, Dial a toujours droit au paiement du prix des Produits qui ont déjà été expédiés.

11) INFORMATIONS, SAVOIR-FAIRE ET CONFIDENTIALITÉ

A. Échange d’informations: Les Parties garantissent mutuellement la communication de toutes les informations et données nécessaires à l’exécution du présent contrat.

B. Propriété du savoir-faire: La méthode de production des produits Dial S.r.l., l’équilibre des ingrédients utilisés pour la production de ses produits et le cahier des charges font partie du savoir-faire technique de Dial en ce qui concerne la réalisation des produits visés au contrat. Ces informations peuvent être fournies au Client et seront mises à disposition de ce dernier seulement sur demande documentaire, expresse et motivée, que Dial se réserve le droit d’évaluer et, en tou cas, aux seules fins de l’exécution du présent contrat. Le Client s’engage à garder ces informations confidentielles et assume donc l’obligation de ne pas les mettre à disposition de tiers et de ne pas les divulguer à des tiers, s’obligeant à les conserver avec le plus grand soin.

C. Confidentialité: Doivent être considérées comme Informations Confidentielles toutes les informations fournies par DIAL pour la durée du présent Contrat, et notamment celles relatives a la méthode de production des produits Dial Srl, à l’équilibre des ingrédients pour la fabrication de son produit et du Cahier des Charges, ainsi que toute information relative à l’organisation industrielle et commerciale de Dial qui peut être divulguée aux fins du présent accord. Toutes les informations fournies par le Client à DIAL doivent également être considérées comme confidentielles. Les Parties garantissent que les engagements pris en vertu de la présente clause seront également respectées par leurs membres, employés, professionnels, sous-traitants et par toutes les personnes qui, directement ou indirectement, pourront prendre connaissance de ces Informations.

12) DOMICILIATION DES PARTIES ET COMMUNICATIONS

A. Aux fins de l’exécution du présent contrat, les parties seront domiciliées à leur siège social respectif.

B. Toutes les communications relatives à l’exécution du contrat seront faites et envoyées par e-mail, à l’exception des communications pour lesquelles la loi prévoit des formes spéciales de notification.

13) MODIFICATIONS ET INTERPRÉTATION DU CONTRAT

A. Toute modification ou annotation aux conditions contractuelles sera effective seulement si approuvée par écrit par les Parties.

B. La nullité ou l’inefficacité éventuelle d’une ou plusieurs clauses contractuelles n’affectera en aucun cas la validité ou l’inefficacité des autres clauses contractuelles.

14) LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

A. La loi applicable au contrat est la loi italienne.

B. Tout litige découlant de ou en relation avec les ventes régies par les présentes Conditions Générales sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux italiens et à la compétence exclusive du Tribunal de Bergame.

15) TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

A. L’utilisateur confirme qu’il a lu et accepté la politique de confidentialité conformément au règlement (UE) 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données («RGPD») et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

B. Les parties garantissent mutuellement que les données fournies à la suite de ce contrat seront traitées conformément aux principes de légalité, de minimisation et d’adéquation.

C. Les parties déclarent d’être conscientes que la divulgation des données de l’entreprise est nécessaire à la bonne exécution du présent accord et que chaque partie peut les communiquer à des prestataires de services externes.